Elle s'impose à toutes les entreprises dès le premier salarié dès lors que l'activité de l'entreprise entre dans le champ d'application de la convention collective.
Dans cet article, nous vous présentons les principaux aspects de la convention Syntec qui sont essentiels pour les employeurs et les salariés.
1. Les codes NAF concernés par la convention collective Syntec
La convention Syntec s'applique aux entreprises dont l'activité entre dans les codes NAF suivants, qui correspondent principalement aux secteurs du conseil, de l'ingénierie, et de l'informatique :· NAF 62 : Programmation, conseil et autres activités informatiques
· NAF 63 : Traitement de données, hébergement et activités connexes
· NAF 71.12B : Ingénierie, études techniques
· NAF 70.22Z : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
· NAF 74.10 : Activités spécialisées de design
· NAF 78.30Z : Autre mise à disposition de ressources humaines
· NAF 82.19Z : Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau
2. Classification des emplois et des qualifications
La convention Syntec propose des grilles de classification spécifiques aux métiers concernés, permettant une meilleure adaptation des qualifications et des rémunérations.Voici un tableau résumant les principales classifications de la convention Syntec, avec les positions, coefficients, fonctions et emplois repères pour les salariés non cadres :
| Position | Coefficient | Fonction | Emplois repères |
| 1.1 | 240 | Exécution d'instructions avec mise en œuvre des moyens d'exécution | Dactylo expérimenté(e), sténodactylo, perfo-vérif., agent de préparation |
| 1.2 | 250 | Exécution autonome de travaux avec ajustements et coordination | Aide comptable, dactylo confirmé(e), agent de programmation débutant |
| 1.3 | 275 | Organisation autonome de travaux avec prise en charge de tâches annexes | Secrétaire/dactylo confirmé(e), aide pupitreur |
| 2.1 | 310 | Responsabilité d'une équipe ou supervision technique | Technicien supérieur, chef d’équipe |
| 2.2 | 355 | Coordination d'activités complexes, gestion de projet | Ingénieur d'études, chef de projet |
| 3.1 | 450 | Expertise technique, encadrement et responsabilité importante | Responsable technique, directeur de projet |
| 3.2 | 500 | Encadrement de plusieurs équipes, gestion d’un service complet | Directeur technique, directeur d’agence |
Voici le tableau des classifications concernant le collège des cadres :
| Position | Coefficient | Fonction | Emplois repères |
|---|---|---|---|
| 1.1 | 95 | Collaborateur assimilé à des ingénieurs ou cadres | Poste d’exécution avec application de connaissances |
| 1.2 | 100 | Collaborateur débutant avec formation supérieure | Poste d’exécution, titulaire d’un diplôme supérieur |
| 2.1 | 105 | Ingénieur ou cadre avec au moins 2 ans de pratique | Assistant de projet |
| 2.1 | 115 | Gestion de projet | Chef de projet, Coordinateur |
| 2.2 | 130 | Gestion de projet avec responsabilités croissantes | Responsable de projet |
| 2.3 | 150 | Encadrement ou gestion de service | Responsable d’équipe |
| 3.1 | 170 | Expertise technique et encadrement | Responsable technique, Chef d’équipe |
| 3.2 | 210 | Gestion de service ou encadrement de plusieurs équipes | Directeur technique, Responsable de département |
| 3.3 | 270 | Direction générale | Directeur général, Directeur d’ingénierie |
3. Grille des Salaires minimum en vigueur au 09/09/2024
La convention Syntec fixe des salaires minimums par niveau de classification, souvent supérieurs aux minima légaux. Ces salaires sont régulièrement ajustés en fonction de l’évolution des conditions économiques et des négociations entre partenaires sociaux.
Grille des Salaires Minimaux - Ingénieurs et Cadres:
| Position | Coefficient | Salaire minimum brut (en €) |
|---|---|---|
| 1.1 | 95 | 2 033 |
| 1.2 | 100 | 2 140 |
| 2.1 | 105 | 2 241 |
| 2.1 | 115 | 2 454 |
| 2.2 | 130 | 2 774 |
| 2.3 | 150 | 3 201 |
| 3.1 | 170 | 3 577 |
| 3.2 | 210 | 4 419 |
| 3.3 | 270 | 5 681 |
Grille des Salaires Minimaux - ETAM:
| Position | Coefficient | Salaire minimum brut (en €) |
|---|---|---|
| 1.1 | 230 | 1 715 |
| 1.2 | 240 | 1 745 |
| 2.1 | 275 | 1 775 |
| 2.2 | 310 | 1 831 |
| 2.3 | 355 | 1 971 |
| 3.1 | 400 | 2 111 |
| 3.2 | 450 | 2 266 |
| 3.3 | 500 | 2 415 |
4. Accord sur la modulation du temps de travail
L'accord de la convention permet une modulation du temps de travail pour les salariés en fonction de l’activité de l’entreprise.
Modulation annuelle de travail : 1610 heures de travail par an au maximum ;
Forfait jours : 218 jours de travail par an au maximum ;
5. Prime de vacances
L'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés constatés au 31 mai.
L'employeur peut répartir le montant de la prime de vacances d'une manière différente entre les salariés. Néanmoins, cette répartition doit être prévue par un accord d'entreprise et doit faire l'objet d'un calcul objectif et non discriminant.
Si l'employeur ne souhaite pas prendre de risque, il verse à chaque prise de congés payés l'équivalent de 10 % de l'indemnité de congés payés versée.
Bon à savoir : si vous avez un dossier de paie chez MaPaye, vous pouvez automatiser le versement de cette prime de vacances. N'hésitez pas à contacter votre gestionnaire de paie dédié.
A noter que la prime de vacances peut être remplacée en partie ou en totalité par une autre prime.
6. Majoration en cas de travail jours fériés et Dimanche
En cas de travail les jours fériés ou le dimanche, la convention prévoit une majoration de salaire pour les heures effectuées durant ces jours, afin de compenser l'effort supplémentaire demandé aux salariés.
La majoration prévue est de :
- 100 % s'il s'agit de "travail exceptionnel" les jours fériés et Dimanche ;
- 25 % s'il s'agit de "travail habituel " les jours fériés et Dimanche ;
7. Accord sur l'Activité partielle de longue durée
La convention Syntec inclut un accord spécifique sur l’activité partielle de longue durée (APLD), permettant aux entreprises de gérer des périodes prolongées de baisse d’activité en maintenant les emplois. Cet accord vise à offrir une protection aux salariés tout en préservant la viabilité économique des entreprises.
Cet accord fixe une rémunération minimale supérieure à ce que prévoit le code du travail. Les salariés doivent percevoir au minimum :
- 98 % de la rémunération brute si leur salaire mensuel est inférieur à 2 100 € ;
- 80 % de la rémunération brute si leur salaire mensuel est situé entre 2100 € et le Plafond de sécurité sociale (3864 € en 2024)
- 75 % de la rémunération brut si leur salaire mensuel est situé au delà du Plafond de sécurité sociale (3864 € en 2024)
8. Congés pour événement familial
| Événement familial | Durée du congé |
|---|---|
| Mariage du salarié | 4 jours |
| Mariage d'un enfant | 1 jour |
| Naissance ou adoption d'un enfant | 3 jours |
| Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant | 2 jours |
| Décès du conjoint, du partenaire PACS ou d'un enfant | 3 à 7 jours |
| Décès d'un parent (père, mère) | 3 jours |
| Décès d'un beau-parent | 3 jours |
| Décès d'un frère ou d'une sœur | 3 jours |
9. Congés supplémentaires pour ancienneté
La convention accorde des congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté.
En fonction de l'ancienneté acquise de l’intéressé à la date d'ouverture de ses droits, il est accordé :
● après une période de 5 ans d'ancienneté : 1 jour ouvré supplémentaire ;
● après une période de 10 ans d'ancienneté : 2 jours ouvrés supplémentaires ;
● après une période de 15 ans d'ancienneté : 3 jours ouvrés supplémentaires ;
● après une période de 20 ans d'ancienneté : 4 jours ouvrés supplémentaires.
10. Télétravail et droit à la déconnexion
Le télétravail est encadré par la convention collective qui prévoit notamment :
- les modalités des temps de pause ;
- le remboursement des frais de télétravail exposés par le salarié ;
- la fourniture du matériel nécessaire
Le droit à la déconnexion se manifeste par :
● l’engagement de l’entreprise de ne pas solliciter le salarié pendant les temps de repos ;
● l’absence d’obligation du salarié de répondre aux sollicitations intervenant pendant les temps de repos ;
● l’assurance donnée au salarié de ne jamais subir de sanctions ou de reproches du fait de son absence de réponse aux sollicitations intervenant pendant les temps de repos et de ne pas voir encourager ni valoriser des comportements différents.
11. Maladie, accident
La convention collective prévoit un complément de salaire à verser au salarié lorsque celui-ci est en arrêt maladie ou en accident de travail dument justifié.
Il ne s'applique que pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté.
Selon l'ancienneté du salarié et de son statut (cadre ou non cadre), l'indemnisation peut aller jusqu'à 90 jours.
Au-delà, le contrat de prévoyance obligatoire prend le relais (voir point suivant).
A noter : lorsque votre dossier est en gestion chez MaPaye, nous prenons en charge le calcul du complément de salaire de manière transparente lorsque nous calculons votre dossier de paie.
12. Prévoyance obligatoire pour tout le personnel
La convention Syntec impose une prévoyance obligatoire pour tous les salariés.
Il ne faut pas confondre la prévoyance (qui est un contrat qui couvre les risques d'invalidité, décès et de maintien de rémunération en cas de longue maladie) avec le contrat de mutuelle santé qui lui rembourse une partie des frais de santé engagés par le salarié.
L’organisme recommandé par la convention collective pour cette prévoyance est Malakoff Humanis.
Vous pouvez également vous rapprocher du même organisme pour le contrat de mutuelle santé.
Plus d’informations peuvent être trouvées sur leur site officiel : https://www.malakoffhumanis.com.
A noter : quelque soit l'organisme choisi par l'employeur, celui-ci nous envoie automatiquement la fiche de paramétrage DSN et nous répercutons automatiquement les cotisations applicables spécifiques à votre contrat. Nous vous notifions chaque mise à jour de votre dossier, notamment à chaque évolution de taux notifié par votre organisme. Vous limiez ainsi le risque d'erreur ou d'oubli et vous êtes assuré que votre dossier de paie est conforme aux contrats que vous avez souscrits.
13. Formation via l'OPCO ATLAS
Pour les formations professionnelles, l'organisme désigné est l'OPCO ATLAS, qui est l’organisme de formation dédié aux métiers de la technologie et du conseil.
Cet organisme accompagne les entreprises dans le développement des compétences de leurs salariés. Plus d’informations sur leur site : https://www.opco-atlas.fr/.
14. Conclusion
Si vous employez un ou plusieurs salariés et que votre entreprise doit appliquer la convention collective Syntec, faire le choix du service de MaPaye peut s'avérer un choix judicieux :
- vous bénéficiez d'un espace client simple et intuitif ;
- la rémunération minimale des salariés est contrôlée en temps réel, ainsi vous ne passez pas à côté une révision de la grille de salaire ;
- vous évitez le calcul fastidieux de la paie en cas d'arrêt maladie du salarié car nous prenons en charge son traitement ;
- vous évitez les erreurs de taux car nous mettons à jour automatiquement les cotisations légales mais aussi les cotisations de vos contrats de prévoyance et mutuelle
- vous traitons l'intégralité des retours DSN de manière transparente et nous vous alertons si un organisme demande des pièces complémentaires ou des informations supplémentaires que vous détenez ;
- en formule Gold, vous disposez en permanence d'un accès à votre convention collective intégrale mais également à une synthèse qui permet d'identifier et de mieux comprendre les points importants de votre convention collective.
Vous pouvez retrouver cette convention collectives sur le site officiel de Legifrance ou bien sur le site du Syntec.