Un mandataire social doit-il cotiser à la cotisation à la taxe d'apprentissage et à la cotisation de formation professionnelle ?
Avant 2022, le débat n'existait pas car ces cotisations étaient régulièrement collectées par les OPCA, puis par les OPCO.
Depuis janvier 2022, la collecte de ces taxes est effectuée par l'URSSAF.
En 2023, suite à des contrôles URSSAF, certaines sociétés se sont vues rembourser ces cotisations collectées : une partie des inspecteurs du recouvrement URSSAF considérant qu'aucun texte législatif imposait la collecte de ces deux cotisations pour cette catégorie d'individus.
Début 2024, une FAQ de l'URSSAF a soutenu cette prise de position de non-assujettissement.
Mars 2024, l'URSSAF a retiré la FAQ de son site internet. Avril 2024, l'URSSAF a ajouté une FAQ, en contradiction totale avec la précédente : les mandataires sociaux ont l'obligation de cotiser à ces deux taxes à partir de mai 2024.
A aujourd'hui, ces positions contradictoires entrainent plusieurs problèmes et/ou questions :
⁃ Rappelons qu'une FAQ, même sur le site de l'URSSAF, n'a aucune valeur juridique ;
⁃ Le BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale) est muet sur le sujet ;
⁃ La FAQ de l'URSSAF ne précise pas si l'employeur peut, ou même doit, procéder à des régularisations pour demander le remboursement des cotisations entre Janvier 2022 et Avril 2024 ;
⁃ Dans ce contexte, le mandataire est-il en droit de prétendre ou non à son droit à la formation auprès de l'OPCO de la société ?
⁃ Les sociétés ayant fait l'objet d'un contrôle URSSAF avec remboursement de ces cotisations devront-elles restituer ce remboursement ?
L'enjeu est de taille puisque cela représente tout de même 1.23 % de la rémunération brute totale de la rémunération de gérance entre 01/2022 et 04/2024.
La Direction de la Sécurité Sociale a été sollicité à plusieurs reprises par la SDDS à ce sujet mais reste sans réponse.
Les OPCO restent également silencieuses sur ce point.
Les contrôles URSSAF restent contradictoires : certains inspecteurs procèdent au remboursent, d'autres non.
Dans ce contexte, il est difficile, tant pour les éditeurs de logiciels de paie que pour les employeurs, de connaître la conduite à tenir sans que cela ne gêne outre mesure nos institutions.
Ce que nous appliquons aujourd'hui chez MaPaye :
⁃ nous continuons d'appliquer (comme depuis toujours) les cotisations sur les mandataires sociaux ;
⁃ nous attendons des précisions législatives sur la période de doute (de 01/2022 à 04/2024) et seront en capacité le cas échéant de procéder à des régularisations pour demande de remboursement ;
⁃ nous prenons acte des lettres d'observation URSSAF confirmant le remboursement tout en maintenant les cotisations applicables
Edit 18/07/2024 : Le BOSS acte désormais l'application de ces cotisations à partir de Mai 2024 : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/regles-dassujettissement/formationpro-apprentissage.html (point 90)
Il reste toujours l'inconnu sur les période 01/2022 à 04/2024.
Nous mettrons à jour cet article dès que nous aurons de nouvelles précisions sur le sujet.
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Oct