DÉCLARATION LORS D'UNE EMBAUCHE (DPAE)
La Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) a remplacé l’ancienne Déclaration Unique d'Embauche (DUE). La DPAE est une déclaration sociale obligatoire qui vise à simplifier les démarches pour l’employeur lors d’une embauche.Cette déclaration doit être faite auprès de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) pour le régime général ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour le régime agricole dans les 8 jours précédant toute embauche. La DPAE rassemble de nombreuses formalités obligatoires auprès de l’URSSAF :
- Déclaration de première embauche dans un établissement
- Immatriculation de l'employeur au régime général de sécurité sociale et au régime d'assurance chômage, en cas d'embauche d'un premier salarié
- Demande d'immatriculation du salarié à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
- Adhésion de l'employeur à un service de santé au travail
- Demande d'examen médical d'embauche du salarié, pour la visite médicale obligatoire
- Pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS)
D’autres déclarations peuvent être obligatoires au moment de l’embauche, cela dépend de la nature du recrutement et de son entreprise :
-Titre emploi service agricole (TESA) : Il permet aux employeurs agricoles de moins de 20 salariés d’embaucher un salarié en CDD avec une rémunération brute inférieure à 10 998€.
-Titre emploi forain (TEF) : Il permet aux employeurs forains de moins de 9 salariés d’embaucher des salariés occasionnellement.
-Chèque emploi-associatif (CEA) : Il permet à une association de s’acquitter du paiement et des formalités obligatoires.
-Guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) : Les organisateurs de spectacle vivant peuvent embaucher un salarié, le déclarer et payer les cotisations salariales.
DÉCLARATIONS SOCIALES MENSUELLES ET TRIMESTRIELLES
La gestion administrative d'une entreprise implique de nombreuses déclarations sociales. C'est un processus qui nécessite une attention constante et une bonne organisation, pour s'assurer que toutes les obligations sont remplies dans les temps. Parmi ces obligations, les déclarations mensuelles ou trimestrielles occupent une place centrale.La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est l'une des plus importantes. Introduite dans le but de simplifier les processus administratifs, la DSN vise à remplacer la majorité des autres déclarations sociales. Elle regroupe notamment l'attestation employeur (AE) pour Pôle Emploi et la déclaration des indemnités journalières (DSIJ). L'avantage majeur de la DSN est qu'elle automatise la transmission des données à partir des informations de paie. C'est une déclaration mensuelle que chaque employeur doit remplir, quelle que soit la taille de l'entreprise.
Cependant, en fonction du secteur d'activité de votre entreprise et de sa taille, d'autres déclarations peuvent être requises. Par exemple, vous pourriez avoir besoin de remplir la Déclaration des rémunérations des VRP multicartes, la Déclaration des mouvements de main-d’œuvre (DMMO), ou encore payer la Taxe sur les Salaires.
Il est important de noter que les obligations en matière de déclarations sociales peuvent varier en fonction de différents facteurs. La taille de l'entreprise, les événements qui se produisent au cours de l'année (tels que les recrutements, les licenciements, les accidents), et même les performances de l'entreprise peuvent avoir un impact sur les déclarations à remplir.
DÉCLARATIONS SOCIALES ANNUELLES
Dans le paysage des obligations administratives d'une entreprise, les déclarations sociales annuelles occupent une place importante. Ces déclarations offrent aux administrations sociales une vue d'ensemble de l'activité de l'entreprise sur une année complète.La Déclaration Annuelle des Données Sociales Unifiée, plus connue sous le sigle DADS-U, est l'une de ces déclarations. Bien que progressivement remplacée par la Déclaration Sociale Nominative (DSN) pour la majorité des entreprises, la DADS-U demeure une obligation pour certains employeurs. Elle sert à déclarer les rémunérations et avantages sociaux des salariés pour une année entière.
Pour les travailleurs indépendants, une autre déclaration, la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI), permet de déclarer leurs revenus professionnels qui serviront de base pour le calcul de leurs cotisations sociales.
En matière de format’ion, les entreprises contribuent au développement de l'enseignement technologique et professionnel, ainsi qu'à l'apprentissage par le versement de la taxe d'apprentissage.
Par ailleurs, certaines entreprises sont tenues de verser la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés, ou C3S. Cette contribution concerne les sociétés et groupements dont le chiffre d'affaires dépasse un certain seuil.
Les entreprises qui emploient 20 salariés ou plus ont également l'obligation de participer au financement de la construction de logements sociaux. Cette obligation se concrétise par la déclaration et le paiement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction, couramment appelée PEEC. Enfin, la taxe sur les salaires est due par les employeurs non soumis à la TVA ou ceux qui ne l'ont été que sur moins de 90% de leur chiffre d'affaires de l'année précédente.
Il est important de rappeler que les obligations en matière de déclarations sociales annuelles peuvent varier en fonction de différents facteurs, tels que la taille de l'entreprise, le secteur d'activité et autres critères spécifiques. Une compréhension claire de ces obligations et une veille réglementaire sont donc essentielles pour respecter ces obligations légales.
DÉCLARATIONS PONCTUELLES
Outre les déclarations régulières, certaines situations nécessitent une déclaration spécifique. En réponse à des événements spécifiques, on parle alors de déclarations ponctuelles.Parmi les déclarations sociales ponctuelles, on retrouve les déclarations liées aux arrêts de travail pour maladie du salarié. Dans un tel cas, l’employeur informe l’organisme de sécurité sociale du salarié. Cette obligation légale lui permet d’obtenir le versement des indemnités journalières dues pendant son absence. En cas d’accident du travail, l’employeur est obligé de faire une déclaration. La déclaration d’accident du travail (DAT) informe la caisse de sécurité sociale. Cette démarche est essentielle pour bénéficier de la prise en charge de soins et d’indemnités. Les déclarations sociales ponctuelles intègrent aussi les dispositions face aux intempéries. Les congés intempéries BTP font l’objet d’une déclaration pour que l’employeur demande le remboursement des salaires versés aux salariés pendant l’arrêt.
La gestion des déclarations sociales est une partie intégrante et essentielle de la gestion d'une entreprise. Compte tenu de leur importance et de leur complexité, un logiciel de gestion de paie peut vous aider à simplifier ces tâches et à vous assurer que vous remplissez correctement toutes vos obligations obligatoires. Mapaye, gestionnaire de paie, permet de réaliser les télédéclarations DSN mensuelles et évènementielles pour plus de simplicité dans la gestion d’entreprise.