Arrêt de travail d'un salarié : vos obligations en tant qu'employeur
Lorsqu’un de vos salariés vous transmet un arrêt de travail pour maladie, vous avez des obligations précises à respecter. Voici un guide détaillé sur les démarches à suivre et l’impact sur le bulletin de salaire.
1 - Obligations de l’employeur
Dès réception de l’arrêt de travail, vous devez l’enregistrer via votre espace client en cliquant sur le bouton Maladie/Mat/AT. Inutile de nous transmettre l’arrêt papier.
2 - Saisie de l’arrêt de travail : détermination du dernier jour travaillé
Lors de la saisie, la date du dernier jour travaillé est demandée. Elle est essentielle pour :
- Déterminer la prise en charge par la CPAM.
- Calculer l’indemnité journalière.
- Fixer le début de l’indemnisation.
Cas généraux :
- Salarié non présent le jour de la prescription : Si l’arrêt débute un vendredi et que le salarié a travaillé le jeudi, son dernier jour travaillé est le jeudi.
- Arrêt en début de semaine : Si l’arrêt débute un lundi et que le salarié ne travaille pas le week-end, le dernier jour travaillé est le dimanche.
- Arrêt durant le week-end : Si l’arrêt commence un dimanche, mais que le salarié a travaillé le vendredi, le dernier jour travaillé est le samedi.
- Arrêt pendant des congés : Le dernier jour travaillé est la veille de la date de début de l’arrêt (et non celle précédant les congés).
- Arrêt après une journée de travail : Si le salarié travaille le matin et que l’arrêt prend effet l’après-midi, le dernier jour travaillé est celui de l’arrêt.
Cas particuliers : accident du travail ou de trajet
- Arrêt immédiat suite à un accident de travail : La journée de l’accident est toujours à la charge de l’employeur.
- Arrêt différé après un accident de travail : Si l’accident survient un mardi, mais que l’arrêt commence le jeudi, le dernier jour travaillé est le mercredi.
- Accident de trajet : Le dernier jour travaillé correspond au jour de l’accident.
3 - Transmission de l’attestation de salaire
MaPaye envoie automatiquement une DSN - Arrêt de travail à la CPAM dans un délai de 48 heures. L’attestation papier n’est plus requise. En cas de retour de la CPAM, vous recevrez un email avec les instructions à suivre.
4 - Traitement de l’arrêt sur le bulletin de paie
Outre la retenue sur salaire pour les jours non travaillés, des règles spécifiques s’appliquent :
Complément employeur
Le gestionnaire de paie applique la disposition la plus favorable entre votre convention collective et le Code du travail.
Acquisition des congés payés
Depuis le 24 avril 2024, les arrêts de travail liés à une maladie non professionnelle sont assimilés à du temps de travail pour l’acquisition des congés payés :
- 2 jours ouvrables par mois d’arrêt (au lieu de 2,5).
- Plafond de 24 jours ouvrables par an.
- Pour un calcul en jours ouvrés : 1,66 jour au lieu de 2,08, avec un plafond de 20 jours ouvrés.
Exemple :
Un salarié en arrêt maladie du 01/09/2024 au 10/09/2024 :
Calcul : [2.5 jours x (10 j. / 30 j.) x 80 %] + [2.5 jours x (20 j. / 30 j.) x 100 %] = 2.33 jours au lieu de 2.5 jours.
Avec MaPaye, la gestion des arrêts maladie est simplifiée et automatisée. Profitez d’un service fiable et conforme aux dernières réglementations.