En conséquence de la fusion des régimes AGIRC et ARRCO de 2019, les critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective ont été actualisés dans certains contrats.
Cette modification peut rendre vos DUE obsolètes.
La modification des DUE santé et prévoyance est obligatoire dans les cas suivants :
- lorsque les DUE mentionnent les catégories de personnel définies en référence aux articles 4, 4bis et 36 de la CCN de 1947 ;
- lorsque les DUE mentionnent que les salariés cotisent ou non à l'AGIRC ;
- lorsque les DUE font référence aux tranches de rémunération AGIRC et ARRCO.
ATTENTION, L'absence de mise en conformité de la DUE peut priver l'employeur de l'exonération de cotisations sociales.
La part prise en charge par l’employeur pour financer les garanties de protection sociale complémentaire est, dans une certaine limite, exclues de l'assiette des cotisations sociales, sous certaines conditions, notamment lorsqu'elles présentent un caractère collectif et obligatoire.Pour être considéré comme collectif, le contrat doit couvrir l'ensemble des salariés ou une catégorie objective de salariés.
Le caractère collectif pourra donc être remis en cause lorsque l’entreprise n'aura pas procédé dans les temps à la mise en conformité de la DUE, et elle risque de se voir retirer le bénéfice de l'exonération sociale sur la fraction des cotisations qu'elle finance.